Conditions générales de participation à l'opération - Les Bâtisseurs du Sport

Préambule

act for sport, une marque de La Centrale du Sport, société par actions simplifiée au capital de 20.468,70, personne morale propriétaire de la marque act for sport, dont le siège social est situé au 18 rue Balthazar Dieudé, 13006 Marseille, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le n° 810 589 853 (« act for sport »), propose une opération par le biais du site Internet https://www.lesbatisseursdusport.fr/ (i) permettant à des clubs de handball amateur sélectionnés d’être sponsorisés par BigMat France partenaire de l'opération, (ii) de bénéficier d'un accès gratuit à la solution e-commerce Grinta et (iii) de bénéficier d'un accès gratuit pendant 1 an à la solution AssoConnect.

N° de TVA : FR38810589853

Directeur de la publication : M. Kévin Fournier

Hébergeur : Webflow Inc., 398 11th Street, San Francisco, CA 94103.

Pour toute question, vous pouvez contacter act for sport par email à l’adresse suivante : hello@actforsport.eu

Article 1. Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-après aura dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

Boutique Club : désigne une boutique en ligne avec une URL personnalisée par club, sur laquelle un Club pourra proposer à ses licenciés l'achat de produits du club et des équipements spécifiques à leur pratique. Ces Boutiques Clubs sont conçues, réalisées et gérées par la solution partenaire de l'Opération : Grinta.

Conditions Générales : désignent les présentes conditions générales de participation à l’Opération.

Inscription : désigne l’inscription du Participant via le Site Internet conformément à l’article 6 permettant à ce dernier de participer à l’Opération.

Opération : désigne l’opération proposée par act for sport et BigMat France permettant aux Participants par le biais d’une Inscription (i) d’être sélectionnés afin de bénéficier d’un Sponsoring, (ii) de bénéficier d'un accès à la solution e-commerce Grinta et (iii) de bénéficier d'un accès gratuit pendant 1 an à la solution AssoConnect.

Partenaire : désigne le partenaire d'act for sport qui réalisera le Sponsoring au profit du Participant Sponsorisé, ici : BigMat France.

Participant : désigne un club de handball amateur, sous forme associative, ayant réalisé une Inscription.

Participant Sponsorisé : désigne le Participant sélectionné pour bénéficier du Sponsoring conformément aux articles 7.1 et 7.2 ainsi que des autres avantages de l’Opération.

Partie(s) : désigne le Participant et/ou act for sport.

Politique de Confidentialité : désigne la politique de confidentialité d'act for sport accessible ici : https://www.lacentraledusport.fr/privacy.

Site Internet : désigne le site web proposant l’Opération et disponible à l’adresse suivante : https://www.lesbatisseursdusport.fr/.

Sponsoring : désigne la fourniture accordée au Participant, par act for sport, de vêtements de sport portant le logo du Partenaire, dans les conditions de l’article 7.

Utilisateur : désigne toute personne navigant ou utilisant les fonctionnalités du Site Internet.

Article 2. Objet

2.1 Les présentes Conditions Générales régissent (i) les conditions d’utilisation du Site Internet par l’Utilisateur (ii) les conditions de participation à l’Opération, (iii) les conditions de Sponsoring et des autres avantages de l’Opération en cas de sélection du Participant, (iv) les droits et obligations d'act for sport, du Participant et de l’Utilisateur tels que définis ci-après.

2.2 Ces Conditions Générales ainsi que la Politique de Confidentialité forment un tout indivisible et prévalent sur tout autre document. Elles constituent de ce fait l’intégralité des termes et conditions sur lesquels le Participant et/ou l’Utilisateur et/ou act for sport se sont accordés. Elles remplacent tous documents, accords préalables et communications antérieures, y compris verbales ou de toute autre nature.

Article 3. Durée

3.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent à compter de leur acceptation par l’Utilisateur ou le Participant.

Article 4. Acceptation et modification

4.1 Les présentes Conditions Générales sont communiquées à l’Utilisateur sous le premier formulaire d’Inscription (elles sont accessibles à cette adresse : https://www.lesbatisseursdusport.fr/conditions-generales-de-participation) et doivent obligatoirement être acceptées par le Participant.

4.2 En cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de participation à l'Opération et certifie avoir plus de 18 ans.* », le Participant reconnaît avoir pris connaissance et déclare accepter toutes les stipulations le mentionnant dans les Conditions Générales. En accédant au Site Internet, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et déclare accepter les conditions d’utilisation du Site Internet, telles que prévues notamment à l’article 5 des Conditions Générales.

4.3 Toute participation à l’Opération suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’entièreté des termes des présentes Conditions Générales par le Participant.

4.4 Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de consultation du Site Internet pour l’Utilisateur et au jour de l’Inscription pour le Participant. Ces Conditions générales, telles qu’acceptées par le Participant lors de l’Inscription, resteront applicables pendant toute la durée de participation à l’Opération et du Sponsoring.

4.5 act for sport se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de façon partielle ou totale, pour les besoins et selon l’évolution de l’Opération, et ce, à tout moment. Toutefois, ces nouvelles Conditions Générales n’entreront en vigueur que si elles ont été notifiées par act for sport et acceptées par le Participant.

4.6 Le Participant et l’Utilisateur certifient avoir la capacité d’accepter les Conditions Générales et s’engagent à les respecter.

4.7 S’il accepte les Conditions Générales au nom d’une personne morale, le Participant et/ou l’Utilisateur certifie qu’il en a le droit et l’autorité.

Article 5. Utilisation du Site Internet

5.1 Accès au Site Internet

5.1.1 L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site Internet, et notamment d’un accès à l’Internet, préalablement souscrit chez le fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge.L’Utilisateur reconnaît en particulier :que la qualité et la fiabilité des transmissions dépendent des infrastructures de réseaux sur lesquelles les transmissions circulent, et sont aléatoires, ceci pouvant conduire à des pannes ou des saturations des réseaux, plaçant l’Utilisateur dans l’incapacité d’utiliser le Site Internet ;qu’il lui appartient d’assurer la sécurité de son équipement terminal et de ses propres données, logiciels ou tout autre équipement à sa disposition, notamment contre toute contamination par virus ou tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;que tout équipement connecté au Site Internet est et demeure sous son entière responsabilité, notamment en cas de dommage résultant directement ou indirectement de sa connexion au Site Internet.

5.1.2 act for sport s'efforce de maintenir accessible le Site Internet sans pour autant être tenue à aucune obligation de résultat. L'accès au Site Internet pourra être interrompu à des fins de maintenance, de mise à jour, ou pour toute autre raison d'ordre technique.

5.2 Propriété intellectuelle

5.2.1 L’intégralité des droits de propriété intellectuelle, tels que notamment les droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données, portant tant sur la structure que les contenus du Site Internet, sont la propriété exclusive d'act for sport ou des Partenaires.

5.2.2 Toute reproduction, distribution, destruction, exploitation, téléchargement, diffusion, extraction, transmission, modification ou transformation de tout ou partie du Site Internet sans autorisation préalable et expresse d'act for sport, est interdite et constitue une violation de ses droits de propriété intellectuelle.

5.2.3 En conséquence, l’Utilisateur s’engage expressément à :n’utiliser le Site Internet qu’à la seule fin de connaître et/ou bénéficier de l’Opération ;ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par act for sport et les Partenaires sur le Site Internet, et leurs marques ou tout autre signe distinctif, ni à ceux éventuellement détenus par les tiers sur les contenus qu’ils mettent en ligne sur le Site Internet ;ne pas copier, par le biais de tout procédé ou logiciel, le contenu du Site Internet ;ne pas reproduire, altérer ou modifier le Site Internet, sans le consentement exprès et préalable d'act for sport ;ne pas extraire ou réutiliser, à des fins commerciales ou privées, sans autorisation écrite et préalable d'act for sport, une partie substantielle ou non du contenu du Site Internet et des différents documents qui lui sont envoyés dans le cadre de l’Opération.

5.3 Liens hypertextes

5.3.3 Le Site Internet peut proposer des liens vers d’autres sites internet. Les sites internet auxquels renvoient ces liens hypertextes sont, sauf mention contraire, indépendants du Site Internet, d'act for sport et des Partenaires.5.3.4 act for sport ou les Partenaires ne sauraient en aucune façon être tenus responsables du contenu de ces sites, des dommages qui pourraient résulter de la connexion à ces sites, des informations y figurant ou des transactions pouvant y être réalisées.

5.3.5 Tout lien hypertexte, de quelque nature qu’il soit, permettant d’accéder au Site Internet, à l’une quelconque de ses pages ou éléments, nécessite une autorisation préalable et écrite d'act for sport.

Article 6. Inscription à l’Opération

6.1 Avant de participer à l’Opération, le Participant doit préalablement créer une Inscription sur le Site Internet en renseignant notamment sur le premier formulaire : nom, prénom, date de naissance, code postal, email, numéro de téléphone, nom du club (en toutes lettres), fonction principale au sein du club, s’il est en charge ou non des achats d’équipements au sein du club et sur le second formulaire : nombre total de licenciés, nombre d'équipe(s) jeune(s), niveau de l’équipe 1 (sénior), la marque actuelle du club, si un contrat est en cours avec un équipementier pour la saison 2022/2023 et si le club possède une page Facebook.

6.2 Un courriel de confirmation de création de l’Inscription sera automatiquement envoyé à l’adresse email renseignée.

6.3 Le Participant pourra s’inscrire à compter du 11 avril 18 heures (heure de Paris) jusqu'au  9 mai 18 heures (heure de Paris) inclus.

6.4 Les données demandées par act for sport sont collectées aux fins de la bonne exécution de l’Opération. En conséquence, le Participant est informé du fait que les renseignements demandés doivent être dûment fournis par eux avant toute participation à l’Opération.

6.5 act for sport se réserve le droit de demander au Participant toute information manquante ou complémentaire nécessaire à la bonne participation à l’Opération.

6.6 Les informations renseignées doivent être complètes, exactes et à jour, ce dont le Participant se porte garant. En cas de modification de l’une des informations renseignées pendant l’Opération, le Participant s’engage à mettre à jour ces informations afin de maintenir leur exactitude en informant act for sport des modifications à apporter.

Article 7. Sponsoring

7.1 Sélection du Participant

7.1.1 act for sport et le Partenaire sélectionneront 160 Participants pour bénéficier du Sponsoring. Le but de la sélection est que les participants retenus aient une section féminine et qu'ils soient situés géographiquement proche d'un point de vente du partenaire BigMat France.

7.1.2 Les noms des Participants retenus (les « Participants Sponsorisés ») seront révélés via le Site Internet le 30 mai à 18 heures, ce que le Participant autorise expressément, ce dernier garantissant en outre bénéficier de tous les droits et pouvoirs nécessaires à cet effet.

7.1.3 Les Participants Sponsorisés recevront un email :leur signifiant le bénéfice du Sponsoring le 30 mai;lesquels des Partenaires les feront bénéficier du Sponsoring;

7.2 Contenu du Sponsoring

7.2.1 Le Participant Sponsorisé bénéficiera du Sponsoring d’un des Partenaires consistant en la fourniture de 28 tenues de sport chacune composée d’un maillot de match, d’un short de match et d’une paire de chaussettes de match de la marque Adidas comprenant le logo du Partenaire, le logo du club et un numéro dos par licencié mentionné lors de l’Inscription (la « Tenue »). Le Participant Sponsorisé bénéficiera également de 2 tenues complètes composées d'un pantalon et d'une veste de survêtement de la marque Adidas pour 2 de ses bénévoles. Le Participant Sponsorisé bénéficiera également d'un an d'abonnement gratuit au logiciel en ligne AssoConnect, dédié à la gestion des associations. La gratuité ne porte que sur la partie abonnement et ne concerne pas l'ensemble des options complémentaires détaillées sur la page de tarifs du partenaire.

7.2.2 act for sport fera ses meilleurs efforts pour que la Tenue soit livrée au Participant Sponsorisé avant le 30/11/2022. Le Participant Sponsorisé prend connaissance et accepte que la Tenue peut être livrée dans le point de vente du partenaire BigMat France choisi et/ou le plus proche du club.

7.3 Obligations du Participant Sponsorisé :

7.3.1 Le Participant Sponsorisé s’engage à ce que ses licenciés utilisent les Tenues lors des compétitions officielles.

7.3.2 Le Participant Sponsorisé s’engage à réaliser au moins 3 publications sur ses réseaux sociaux, à l'annonce de sa sélection, à la réception des Tenues et pendant un match/compétition, en utilisant le hashtag de l’opération à savoir #BigMatSportingClub et en notifiant BigMat France (@BigMatFranceOfficiel).

7.3.3 Le Participant Sponsorisé pourra apposer sur les Tenues tous autres sponsors de son choix, à l’exception de sponsors ayant une activité concurrente à celle du Partenaire (l’ensemble des entreprises ayant pour activité la vente de matériaux de construction).

7.3.4 Le Participant Sponsorisé s’engage à ne pas nuire à l’image de marque et la réputation du Partenaire, d'act for sport et d'AssoConnect.

7.3.5 Le Participant Sponsorisé accepte que ses noms, marques, écussons et logo soient utilisés par act for sport et le Partenaire, à titre non-exclusif et gratuit, à des fins promotionnelles et marketing en France et pour toute la durée des Conditions Générales. Le Participant Sponsorisé garantit disposer de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à cet effet.

7.3.6 Le Participant Sponsorisé se porte fort de l’octroi par ses licenciés à act for sport, à titre non-exclusif et gratuit, de leur droit à l’image afin que le Partenaire en fasse un usage à des fins promotionnelles et marketing.

Article 8. Solutions pour les clubs

8.1 act for sport, par le biais de son partenaire GRINTA, mettra à la disposition du Participant Sponsorisé une Boutique Club en ligne avec une URL personnalisée, sur lesquelles les Clubs pourront proposer à leurs licenciés la vente de produits du club et des équipements spécifiques à leur pratique. Ces Boutiques Clubs sont conçues, réalisées et gérées par Grinta, entité propriété de La Centrale du Sport.

8.2 Le Participant Sponsorisé s’engage à ce que ses licenciés, lorsqu’ils visitent la Boutique Club respectent les conditions d’utilisation de l’article 5.

8.3 act for sport mettra à la disposition du Participant Sponsorisé un accès d'un an à compter de sa sélection à la solution de gestion en ligne AssoConnect. Grâce à cette plateforme, les responsables d'associations ont plus de temps à consacrer à leurs projets et disposent d'une solution complète, simple et intuitive pour mener l'ensemble de leurs activités sur la durée.

Article 9. Responsabilité

9.1 En tout état de cause, la responsabilité totale d'act for sport envers un Participant ne saurait dépasser le montant de 1000 euros.

9.2 En aucun cas act for sport, ou ses fournisseurs ne pourront être responsables envers le Participant des dommages indirects ou consécutifs aux faits du Participant dans le cadre de l’exécution ou de la non-exécution de ses obligations contractuelles. De convention expresse, sont considérés par les Parties comme étant des dommages indirects ou consécutifs n’ouvrant pas droit à réparation les dommages tels que, sans limitation, la perte de profits, la perte de revenus, la perte de données, la perte d’image de marque et la perte de clientèle.

9.3 act for sport ne fournit aucune garantie envers le Participant et l’Utilisateur, et ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de potentielles erreurs, d’informations erronées ou fausses, d’une absence de disponibilité des informations sur la Marketplace ou le Site Internet.

9.4 En cas de manquement du Participant ou de l’Utilisateur aux obligations décrites dans les présentes Conditions Générales, il devra indemniser act for sport pour tous les dommages directs et indirects subis par celle-ci de ce fait.

Article 10. Force majeure

La responsabilité des Parties ne pourra être engagée ni recherchée dans l’hypothèse où l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure, telle qu’apprécié par la jurisprudence et définie à l’article 1218 du Code civil, comprenant notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnements ou interruptions du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Article 11. Résiliation des Conditions Générales

En cas d’infraction à la législation en vigueur, de manquement à l’une quelconque des obligations énoncées dans les présentes Conditions Générales, ou plus généralement en cas de non-respect de celles-ci, act for sport se réserve le droit de résilier de plein droit, après mise en demeure préalable de cesser le manquement, restée sans effet pendant une durée de sept jours, un Sponsoring et/ou les Conditions Générales et/ou de supprimer une Inscription.

Article 12. Divisibilité

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales seraient, pour quelque motif que ce soit, déclarées nulles en tout ou en partie par une décision de justice revêtant l’autorité de la chose jugée, les autres dispositions resteraient en vigueur.

Article 13. Renonciation

Le fait que act for sport ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 14. Loi applicable et attribution de juridiction

14.1 Les présentes Conditions Générales sont établies en langue française et sont régies par le droit français.

14.2 Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des Conditions Générales ou du Sponsoring sera soumis à la compétence des tribunaux et juridictions du ressort de la Cour d’appel de Lyon.